Mentions légales

Effet du contrat

Conformément aux termes de l’article L112-9 du Code des Assurances « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité ».

Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, nous déclarons ne pas :

-Détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.

-Etre détenu par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital.

-Etre soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Nous ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerçons notre activité  conformément à l’article L. 520-1, II, 1 °, b) du Code des assurances. Nous tenons à votre disposition la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pour l’assurance des risques concernés par votre demande.  Si vous souhaitez obtenir communication de cette liste, il vous suffit de nous adresser un courrier simple à l’adresse suivante : PROASSUR  5 rue du Général Foy – 75008 Paris.

L’organisme en charge du contrôle de notre activité est l’autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution  (ACPR) 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9.


Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1400793. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour la souscription d’un contrat d’assurance PROASSUR, marque commerciale de GTA et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est GTA  . Les personnes sur lesquelles portent les données auront le droit d’en obtenir communication, d’en exiger le cas échéant la rectification et de s’opposer à leur utilisation en s’adressant à l’assureur ou au courtier GTA.


Mentions spécifiques

Les produits d’assurance et d’assistance sont commercialisés par l’intermédiaire de PROASSUR, marque commerciale de GTA,

SAS au capital de 681 870 € dont le siège social est 5 rue du Général Foy 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 384 94 6109 . - immatriculation ORIAS 07001754 (www.orias.fr) – Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes au Code des Assurances. L’autorité de contrôle de l’entreprise d’assurances qui accorde les garanties prévues par le présent contrat est : L’ Autorité de Contrôle Prudentiel – 61, rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 09.


Procédure de médiation

En cas de désaccord sur le fonctionnement de votre contrat, vous pouvez nous adresser une réclamation écrite en indiquant le motif de votre désaccord et les références de votre contrat à l’adresse suivante : PROASSUR - GTA – 5 rue du Général Foy – 75008 PARIS. Nous nous engageons à traiter votre demande le plus rapidement et le plus objectivement possible. Le cas échéant, nous transmettrons votre demande au médiateur de la compagnie d’assurance qui aura été choisie pour la couverture de votre contrat.

Propriété intellectuelle

Toute information concernant le Groupe Proassur, de quelque nature que ce soit, se trouvant sur le réseau Internet, en dehors de notre site, aura été transmise sans notre autorisation et contrôle et ne saurait donc engager notre responsabilité. PROASSUR - GTA est l’unique propriétaire des marques, modèles, logos, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle utilisés sur son site. Toute utilisation non autorisée de tout ou partie de ces droits par des tiers est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.


Directeur de la publication

PROASSUR - GTA


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