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INFORMATIONS RELATIVES A L’IDENTITE DE L’ENTREPRISE

Le site www.groupe-proassur.com est un service édité par :

GTA

SAS de courtage d’assurance au capital 2 018 870 euros.

Siège Social : 5 rue du Général Foy

RCS PARIS 384 946 109

Société de courtage en assurance, immatriculée à l’ORIAS (registre des intermédiaires en assurance) sous le n° 07 00 17 54 (www.orias.fr) et soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09)

 

Garantie financière et responsabilité professionnelle conformes aux art. L512- 6 et L512-7 du Code des Assurances.

 

Conformément à l’article L. 521-2 du Code des assurances, nous déclarons ne pas :

-          Détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.

-          Etre détenu par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital.

-          Etre soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Nous ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerçons notre activité  conformément à l’article L. 521-2, II, 1 °, b) du Code des assurances.

Dans le cadre de notre activité en assurance, mais aussi pour nos conseils, nous percevons des commissions de la part des entreprises d’assurance et éventuellement d’autres avantages non monétaires. Nous sommes également susceptibles de percevoir des honoraires et frais de votre part. Dans ce cas, nous vous communiquons distinctement le montant de ces derniers ou, le mode de calcul correspondant.

 

Pour tout renseignement, vous pouvez adresser votre question à l’adresse suivante : chasse@finaxy.com

Téléphone : 01 85 56 29 80

 

INFORMATIONS RELATIVES AU SITE

Editeur du site : GTA

Webmaster : GTA

Réalisation : Finaxy Digital & Technologie

Hébergeur du site : Finaxy Digital & Technologie, 7-9 Rue Petit, 92582 Clichy

Directeur de publication : Erick Berville

La réservation du nom de domaine a été effectuée conformément aux dispositions en vigueur auprès de l’AFNIC.

 

INFORMATIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées par les formulaires présents sur ce site contiennent des données à caractère personnel au sens de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel.

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Tous les éléments de ce site Internet (notamment les marques déposées, noms de domaine, textes, graphismes, logos, sons, photos et animations) sont la propriété des éditeurs de ce site. La protection du site et de ses éléments relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, sur tout support, électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de FINAXY Group. Toute demande d’autorisation doit être adressée à : FINAXY Group – 5, rue du Général Foy 75008 Paris. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Toute information concernant PROASSUR, marque de GTA, de quelque nature que ce soit, se trouvant sur le réseau Internet, en dehors de notre site, aura été transmise sans notre autorisation et contrôle et ne saurait donc engager notre responsabilité.

 

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée par écrit (mail, courrier) à l’adresse suivante, en indiquant le motif de votre désaccord et les références de votre contrat :

 

GTA - PROASSUR

Service Réclamations

5, rue du Général Foy

75008 Paris

 

Nous nous engageons à traiter votre demande le plus rapidement et le plus objectivement possible. Vous recevrez un accusé de réception dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation et une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation.

 

En cas d’échec de votre réclamation, vous pouvez vous adresser au Médiateur de l’Assurance (Site internet : www.mediation-assurance.org) par courrier à La Médiation de l’Assurance, Pôle CSCA, TSA 50110 75441 Paris CEDEX 09, ou par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org. Dans tous les cas, vous conservez la possibilité d’intenter une action en justice, sans recours préalable à la médiation.

 

DELAI DE RETRACTATION

En application de l’article L 112-9 du Code des Assurances, « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité ». Toute renonciation doit être notifiée en Lettre recommandée avec Accusé de réception adressée à GTA - PROASSUR, 5 rue du Général Foy – 75008 PARIS, selon le modèle suivant : « je soussigné….(nom, prénom) demeurant…(adresse) déclare renoncer au contrat d’assurance n° ….(numéro de police et numéro de contrat) que j’avais souscrit le ………. Date et signature du souscripteur »